Commissariat aux comptes

Commissariat aux comptes

Contrôle du commissaire aux comptes

Le Centre de formation pour l'administration locale est soumis aux contrôles du commissaire aux comptes conformément aux dispositions prévus par les textes en vigueur et les présents statuts.

 

Nomination

Il est nommé auprès du centre de formation pour l'administration locale un commissaire aux comptes conformément aux dispositions en vigueur.

 

Attributions

Le commissaire aux comptes émet sur les comptes annuels, une opinion indiquant qu'ils sont ou non réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine du Centre de formation pour l'administration locale à la fin de l'exercice.

Il adresse son rapport directement et Simultanément au Directeur général de Centre de formation pour l’administration locale et au président du Conseil d'administration.

 

Participation aux réunions du Conseil d'administration

Le Commissaire aux comptes assiste aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative. Il est astreint au secret professionnel pour les faits, les actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance dans ses fonctions.